Conditions générales d'utilisation


I - Généralités

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Site IG-plus.com permet le Service, défini en II.1. Il s'agit donc d'un contrat passé entre l'Utilisateur et le site. Tout accès et/ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

2. Lexique

Site : Le site IG-plus.com

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Membre : Utilisateur inscrit sur le site.

Service : Le service fourni par le site, défini en II.1

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

3. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site IG-Plus.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Orléans.

II - Le site

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs duSsite IG-plus.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Ces informations sont indiquées dans la rubrique "mentions légales".

2. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le Site utilise la technologie JavaScript.

Le Site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur duSsite s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

DGG est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdites, sauf autorisation écrite préalable de : DGG.

Toute exploitation non autorisée du Site ou d'un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Limitations de responsabilité.

DDG ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site IG-plus.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

DGG ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site IG-plus.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact et de laisser des témoignages sur le livre d'or) sont à la disposition des utilisateurs. DGG se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, DGG se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5. Liens hypertextes et cookies.

Le Site IG-plus.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de DGG. Cependant, DGG n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site IG-plus.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

6. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

III - L'utilisation du Service

1. Présentation du Service

Le Site IG-plus.com a pour objet de proposer à l'Utilisateur de dépense le reliquat de son forfait téléphonique ou toute partie de son forfait téléphonique par diverses moyens et de lui rembourser partiellement ce qu'il dépense. Cet argent peut être remboursé instantanément ou se cumuler sur le compte de l'Utilisateur. Celui-ci ne perçoit cependant aucun intérêt financier sur l'argent se trouvant sur son compte. De plus, un solde d’Utilisateur sans demande de reversement effectuée depuis 12 mois sera considéré comme non utilisé et le solde deviendra la propriété de DGG. L'Utilisateur recevra cependant, deux semaines avant l'expiration de ce délai, un e-mail lui rappelant cette condition.

A la suite d'une importante utilisation du Site, un paiement de l'Utilisateur avec délai peut également être mis en place par DGG. L'Utilisateur sera alors informé de ses modalités. L'argent se trouvant sur le compte de l'Utilisateur avant la mise en place de cette mesure ne sera pas concernés et pourra toujours être remboursé instantanément.

L'Utilisateur peut choisir entre plusieurs moyens de remboursement (virement bancaire, transfert Paypal, chèque ou autres), ainsi que le montant à se faire rembourser. L'utilisation de ces moyens de paiements peut avoir un coût qui est dans ce cas retenu sur la rémunération envoyée à l'Utilisateur. Les différents moyens de paiements disponibles et leur coût sont présentés sur le site.

Lors d'une demande de remboursement, un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur. Celui-ci peut suivre en temps réel via son espace membre (Mon compte > Suivi de demande de paiements) le statut de sa demande de paiement. Lorque la demande est traitée, un email informant l'utilisateur lui est en plus adressé.

Toute utilisation du Site autre que celle exprimée ci-dessus doit faire l'objet d'une autorisation de la part de DGG. Il est notamment interdit d'utiliser le Site pour vendre des services ou des objets.

2. Informations présentes sur le Site

Les conditions et les taux des remboursements sont détaillés sur l'ensemble des pages du Site. La validité de ces informations est garantie au moment où l'utilisateur accède à la page où elles sont détaillées. Elle peuvent cependant être modifiées sans préavis à tout moment.

DGG s'efforce de rendre les pages de IG-plus.com claires et accessibles à l'Utilisateur et propose un service client en cas d'éventuelles questions de la part de celui-ci. De ce fait, elle ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle incompréhension de la part de l'Utilisateur ayant pour conséquence une utilisation du téléphone non remboursable ou moins qu'il ne le pensait. Celui-ci ne sera donc pas indemnisé.

Le Site propose aussi des conseils et des informations sur d'autres services notamment dans les pages "foire aux questions" ou "mode d'emploi". Ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. DGG ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les coûts indicatifs des utilisations de téléphones font partie de ces informations et ne sont, par conséquent, pas garantis, comme indiqué sur le Site.

3. Limitation de responsabilité

DGG fait tout son possible pour garder l'ensemble du Site accessible et fonctionnel. Toutefois, elle se réserve le droit d'interrompre tout ou une partie du Service à tout moment et sans préavis sans dédommagement pour l'Utilisateur en cas de problème technique ou pour toute autre raison. Dans le cas d'une impossibilité sur le Site, l'Utilisateur pourra alors demander le reversement des gains accumulés sur son compte en contactant DGG selon les moyens définis sur la page "contact".

De même, DGG ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire d'un moyen de paiement. Elle pourra, dans ce cas, proposer un autre moyen à l'Utilisateur.

DGG décline toute responsabilité envers un éventuel retard ou échec d'un paiement pour une raison ne dépendant pas d'elle, par exemple, erreur dans les informations saisies par l'utilisateur, perte ou retard d'un chèque imputés à un service postal. Dans ces cas, DGG ne sera pas tenue de verser une quelconque indemnité face à la perte d'argent de l'Utilisateur.

4. Obligations de l'utilisateur

Le Site est susceptible de demander à l'Utilisateur par l'intermédiaire des formulaires les informations personnelles ou d'autre nature qui lui sont nécessaires pour exécuter une tâche. L'Utilisateur est libre de ne pas fournir ces informations et de renoncer, de ce fait, à son action, sans que le reste du Site en soit perturbé. Par contre, il s'engage à ce que les informations qu'il fournit soient vraies à sa connaissance au moment où il valide le formulaire et à les maintenir à jour. DGG décline toute responsabilité envers les dommages et pertes de toutes natures qui pourraient résulter de mauvaises informations fournies par l'Utilisateur (adresse Paypal incorrecte, adresse postale erronée, rib non valide, etc…) et ne dédommagera pas l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit posséder une adresse email personnelle. Le Site est susceptible de prendre contact avec l'Utilisateur par le biais de cette adresse, notamment pour l'informer sur l'état de son paiement ou pour lui demander d'avantage d'informations pour valider sa demande. L'Utilisateur est donc invité à consulter fréquemment ses mails y compris ceux se trouvant par erreur dans la catégorie "Spam". Il est aussi informé qu'une attente de réponse de sa part peut entraîner le retard d'un paiement, comme précisé dans l'article II.3

L'Utilisateur se doit d'être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu'il utilise ou de disposer de l'autorisation écrite de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Le/les propriétaire(s) doivent alors avoir tous lu et approuvé cette présente charte. Ils s'engagent à payer l'éventuel prix de leurs appels auprès de leur opérateur téléphonique.

Si l'Utilisateur est mineur, il doit demander l'autorisation à ses parents avant d'utiliser ce Site. Ceux-ci sont responsables de toutes ses actions.

5. Conditions d'ouverture de compte

Un Compte ne peut être ouvert que par une personne physique ou morale.

Un Compte est strictement personnel. Il est interdit de le partager ou de le céder à quiconque. Il est aussi interdit d'être titulaire de plusieurs comptes sur le Site.

Un Compte est accessible à partir d'un identifiant et d'un mot de passe que le Membre choisit à son inscription. Ces deux informations définissent le compte et forment les Identifiants. Le Membre se doit de conserver ses Identifiants et leur caractère confidentiel.

Le Membre est responsable de toutes actions effectuées par son compte. Il est donc invité à se connecter par des moyens sécurisés et à se déconnecter de son compte après son utilisation s'il se trouve sur un ordinateur public.

6. Gestion des données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du service, DGG collecte certaines informations à caractère personnel. Ces informations comprennent : les informations personnelles que l'Utilisateur saisi dans les différents formulaire du Site, les numéros de téléphone depuis lesquels l'Utilisateur a appelé les numéros permettant le Service , les informations personnelles que l'Utilisateur transmet par mail à DGG.

Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers que si cela est jugé nécessaire pour répondre à une demande de l'Utilisateur. Par exemple, l'adresse postale de l'Utilisateur est transmise à la société La Poste lorsque celui-ci demande à recevoir un chèque par courrier. Aucune information personnelle n'est publiée, ou transmise à des fin commerciales à l'insu de l'utilisateur. A notez que l'identifiant d'un Membre n'est, par contre, pas considéré comme une donnée personnelle et peut donc être publiée sur le Site.

L'hypothèse du rachat de DGG et de ses droits permettrait également la transmission des informations personnelles de l'Utilisateur à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur.

L'adresse email de l'Utilisateur peut être utilisée pour envoyer à celui-ci la lettre d'information (newsletter) de IG-plus.com, à la fréquence maximale de 4 envois par mois. L'Utilisateur souscrit gratuitement à la newsletter en acceptant les conditions générales d'utilisation lors de son inscription. Il peut se désabonner ou s'y abonner de nouveau à tout moment via son espace membre (Mon compte > Newsletter).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu'il peut exercer en nous contactant. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1531693.

7. Protections contre les fraudes

DGG se réserve le droit de suspendre un paiement demandé et/ou de bloquer temporairement les remboursements de l'argent se trouvant sur le compte d'Utilisateur si elle le suspecte de ne pas respecter les conditions générales. Elle prendra alors contact lui. Il peut lui être demandé d'expliquer la motivation de ses appels, et/ou de fournir certains documents parmi les suivants : pièce d'identité, facture téléphonique, preuve de paiement de cette facture, justificatif de domicile, RIB. Si ces informations et documents ne sont pas fournis dans un délai de 60 jours, le paiement litigieux ainsi que le solde du compte de l'Utilisateur seront réputés indus. Cette condition sera rappelée à l'Utilisateur 15 jours avant l'issue de ce délai. Si l'Utilisateur donne de faux renseignements ou des documents falsifiés, le paiement litigieux et le solde de l'Utilisateur seront également indus.

En cas de manquement aux présentes conditions générales, DGG peut retenir toutes sommes dues à compter du jour de la constatation du manquement aux présentes conditions d'utilisation et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir. Dans certains cas DGG se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur, de maniére temporaire ou définitive, en fonction de la situation. Elle peut aussi, éventuellement, poursuivre l'utilisateur en justice pour demander réparation du préjudice commis et subi par DGG.

De plus, DGG ne pourra procéder au paiement de l'Utilisateur que si elle-même bénéficie du reversement de la part des sociétés de micro-paiement téléphonique pour l'utilisation concernée. Si lesdites sociétés soupçonnent elles-mêmes une fraude ou, pour quelque autre raison que ce soit ne payent pas DGG, DGG ne pourra effectuer les reversements correspondants auprès de l'Utilisateur. Ces impayés seront donc supportés par l'Utilisateur et déduits des reversements en cours ou des futurs reversements.